Conditions générales de Ventes (CGV)
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et Liza Matton – Photographe. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Adresse du siège social : 33 rue du 8E Régiment de Dragons – 54300 Lunéville – SIRET : 84126327000016
1 – Statut de Liza Matton – Photographe :
Liza Matton – Photographe est une photographe indépendante, sous le régime de l‘auto-entreprise.
1.2 préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues par Liza Matton-Photographe auprès de ses clients, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Liza Matton – Photographe et son disponible sur le site internet de la photographe (www.lizamatton.com).
Cette dernière se réserve le droit de les modifier.
Conformément à la réglementation en vigueur, Liza Matton- Photographe se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou catégorielles.
2 – Tarifs :
Les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat/devis et/ou votre bon de commande.
3 – Réservation / Modalité de paiement :
La réservation de séance se fait par téléphone au 06 52 69 37 84, message « privé » sur la page Facebook ou e-mail l.matton@hotmail.fr uniquement, elle permet de définir une date et un horaire pour votre séance.
3.1 Acompte :
Un acompte d’un montant de 25 € est demandé lors de la réservation d’une séance portraits, naissance, famille… ou 30% du devis pour les mariages, anniversaires, baptêmes, books et événements particuliers.
Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement.
A défaut de réception du règlement dans les 30 jours suivant l’accord de la photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée, et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.
Le paiement s’effectue par chèque (à l’ordre de Liza Matton), espèce ou virement bancaire. Aucun escompte pour paiement comptant ne sera accordé.
3.2 Facturation :
Au terme de la prestation, une facture est envoyée au client avec un délais de paiement à 7 jours dès réception de la facture pour les particuliers et 30 jours pour les professionnels (article L441-10 du code de commerce).
Cependant, les photos ne sont délivrées uniquement qu’après encaissement du montant dû ou réception d’un virement bancaire.
3.3 Pénalités de retard :
Pour tout retard de paiement, sans obligation d’envoi d’une relance, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce il sera appliqué une pénalité calculée à un taux annuel de 12% sans que ce taux soit inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros sera aussi exigible.
3.4 Délais de rétractation :
En application de la loi Hamon et de l’article L221-5 du Code de la consommation, le client en ligne dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour se rétracter.
Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
Liza Matton – Photographe accepte les paiements en espèces, chèques et les virements bancaires. Quel que soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance ou au plus tard 7 jours dès réception de la facture pour les prestations sur devis. Aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé ne sera accordé.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en ESPECES ou par VIREMENT BANCAIRE.
Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée.
4 – Bons Cadeaux :
Il est possible de faire une demande de Bon Cadeau. Celui-ci doit être payé dans son intégralité dès la commande. Il vous sera remis avec un reçu notifiant, les nom & prénom du bénéficiaire, le type de séance choisis. Les bons cadeaux ont une date de validité de 6 mois et sont nominatifs. Il n’est pas possible de changer le bénéficiaire. Passé le délai de validité le bon n’est pas remboursable, la séance est perdue.
La réservation de la séance sur bon cadeau doit au minimum être réalisé 1 mois avant la date d’échéance.
5 – Déroulement d’une séance :
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Si vous vous présentez en retard votre séance sera raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la vôtre.
Au-delà de 15 minutes de retard, la séance sera purement et simplement annulée ; le client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir ni report.
Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Tous types d’appareils photo ou caméras (téléphone portable inclus) sont STRICTEMENT INTERDIT durant les séances. Le non-respect de cette règle donne le droit à Liza Matton – Photographe de mettre fin à la séance et de supprimer toutes les photos prises.
Avec accord préalable de la part de Liza Matton – Photographe Il peut être autorisé et de faire une ou deux photographie(s) « backstage » (plan large de l’ensemble de la pièce).
Seules les personnes participant à la séance photo peuvent assister à la prise de vue.
6 – Problème technique :
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.
7 – Style Photographique et Livraison :
Le client déclare connaître et être familier avec le style photographique de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux photographies. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne.
Aucune photographie ne pourra être rejetée en fonction du goût et/ou critère du client. Le choix des images est à la discrétion de Liza Matton-Photographe, il n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance, ou exigée par le client soit présente sur votre galerie. La photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique.
Aucun fichier brut (RAW/CR2) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format JPEG haute définition.
La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.
Les impressions effectuées en dehors d’un laboratoire professionnel pourraient différer en couleurs et en qualité, Liza Matton – Photographe n’est pas responsable des problèmes que vous rencontrerez dans ces cas-là.
Pour les séances en studio et/ou portrait en extérieurs, une planche contact est mis à disposition au client (envoi par mail) pour la sélection de ses images (nombres de photographie selon offre) avant post-traitement complet.
Les tirages photos papier sont à venir récupérer au studio – 33 Rue du 8E Régiment de Dragons – 54300 LUNEVILLE. Si impossibilité de venir récupérer les tirages, envoi possible à votre charge (selon offre ou arrangement avec le client), aucun recours ne pourra avoir lieu contre la photographe, en cas de perte ou détérioration dû à l’envoi.
Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur ou d’un produit livré endommagé au studio, la photographe ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé.
8 – Force majeure et Maladie :
Liza Matton – Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La photographe s’engage à reprogrammer la prestation photographique. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06 52 69 37 84. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date prévue pour la séance initiale si le planning de la photographe le permet. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).
En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé à la photographe.
9 – Propriété intellectuelle :
Conformément à la loi du 11 Mars 1957 sur les droits d’auteur, Liza Matton – Photographe conserve les droits de toutes les images prises pendant une séance et le droit de reproduction pour ses supports de communication.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Le droit à l’image du client est quant à lui inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord écrit de la photographe.
Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, …) faite sans l’accord écrit de Liza Matton – Photographe constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent allier jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.
Il est interdit et puni par la loi de numériser des tirages en vue de les publier sur Internet, de retirer par n’importe quel procédé le logo/signature de la photographe, et de modifier les photos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…).
Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement citer le nom de la photographe et son site internet.
© Liza Matton – Photographe.
www.lizamatton.com
Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photographies (Facebook, Instagram, Twitter, etc…). En cas de publication par le client, la photographe se réserve le droit de publier à son tour les images, et ce même si le contrat stipule le contraire.
10 – Droit à l’image et de Publication :
Sauf avis contraire du client, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 30 ans. Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.
Liza Matton – Photographe s’engage à respecter votre vie privée. Toutes les données recueillies sont destinées uniquement à l’usage commercial de la photographe et ne pourront être cédées ou vendues à des tiers.
11 – Responsabilité civile :
Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagne lors de la séance.
La photographe ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui-ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre la photographe.
En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses enfants, le client devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée
Liza Matton – Photographe se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement.
12 – Réclamations :
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.
Le client reconnaît avoir lu ces présentes conditions générales de vente, et les accepter sans limite.